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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

 

DAM MARINE commercialise auprès du grand public et des professionnels des pièces neuves, d’origine ou adaptable pour moteurs conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé chez DAM MARINE est exclusivement régi par les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout client.

 

DAM MARINE se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

 

 

 

ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DAM MARINE

 

 

 

Le client reconnait expressément en procédant à la commande des marchandises vendues par DAM MARINE avoir préalablement pris connaissance des conditions générales de vente ci-après énumérées.

En signant le bon de livraison et en procédant au règlement de la facture correspondante, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.                                                                                

Il déclare accepter sans réserve lesdites conditions générales, lesquelles lui seront opposables dans le cadre de toute exécution, contestation ou interprétation du contrat de vente liant les parties.

 

 

 

1.    PRIX DES PIECES DANS LE CATALOGUE GENERAL

 

 

 

Les prix mentionnés dans le tarif catalogue sont annoncés hors taxes, le port et les frais d’emballage étant facturés en sus, sauf stipulation particulière entre les parties.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site dam-Marine.com.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix mentionnés dans le tarif pourront être révisés sans préavis de DAM MARINE en fonction des impératifs économiques de la société ou d’erreurs typographiques.

 

 

 

2.    COMMANDE

 

 

 

Lorsque le client passe commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1108 et suivants du Code Civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

 

·         Par internet directement sur le site dam-marine.com ;

 

·         Par téléphone au 04 94 07 36 62 (numéro non taxé, prix d’une communication locale), ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés).

 

·         Par mail

 

·         Via la rubrique nous contacter

 

 

 

Après validation du panier, un e-mail d’accusé réception est envoyé au client.

 

 

 

Pour chaque panier validé un numéro de vente et un ou plusieurs numéros de commande sont affectés.

 

 

 

A l’expédition de chaque commande, une facture électronique est mise à disposition sur le compte personnel du client.

 

 

 

Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique. Dans le cas, où le paiement est associé à plusieurs commandes, le numéro de vente est repris sur chaque facture.

 

 

 

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après (3.1 Disponibilité).

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclu entre DAM MARINE et le client.

 

 

3.    EXPEDITION DES MARCHANDISES

 

 

 

Les marchandises sont expédiées dans les plus brefs délais selon leur disponibilité.

Elles voyagent aux risques exclusifs du destinataire en raison du transfert de propriété, ce conformément à l’article 1196 alinéa 2 du Code Civil.

Toute réserve sur l’état de la marchandise qui pourrait être endommagée du fait de la détérioration de l’emballage devra être consignée à l’occasion de la livraison.

Tout risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens (article L 216-4 du code de la consommation).

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose s’il l’acheteur n’en paye pas le prix.

De même, le vendeur qui a accordé un délai de paiement n’est pas obligé à la délivrance de la marchandise, si depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix.

 

 

 

3.1  DISPONIBILITE

 

 

 

Dam marine honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

Pour tous les autres types de produit, en cas de non disponibilité avérée d’un produit commande, dam marine recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si dam marine trouve un produit répondant a ces critères, il adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l’entretien de son véhicule.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livre en exerçant son droit de rétractation légal.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera rembourse au client.

 

 

 

3.2  LIVRAISON

 

 

 

         LIEU DE LIVRAISON

 

 

 

 

 

Les produits commandes sont livres à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait, le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au client, et dam marine décline toute responsabilité dans la livraison.

 

 

 

       DELAI ET SUIVI DE LA LIVRAISON

 

 

 

 

 

      Le délai de livraison d’une commande se compose du :

 

 

 

 

 

·         Délai de préparation : qui consiste en la vérification des informations saisies par le client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.

 

 

 

Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 24 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).

 

 

 

·         Délai d’acheminement : à titre indicatif est soumis au mode de livraison choisi par le client.

 

 

 

 

 

Les délais d’acheminement de nos transporteurs en période ordinaire sont à titre indicatif :

 

 

 

o   Livraison rapide en 24 h,

 

o   Livraison standard en 48/72 h

 

 

 

Les délais sont exprimés en jours ouvres et hors jours fériés.

 

 

 

Dam marine informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination, notamment pour la corse, l’Europe et l’international

 

 

 

ANOMALIES DE LIVRAISON

 

 

 

 

 

A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via son compte ou via le site transporteur.

 

 

 

CONTROLE DU COLIS

 

 

 

 

 

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boite aux lettres du client.

 

 

 

Quel que soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, Piece manquante, colis endommage, pièce cassée).

 

 

 

·         Si le colis lui est remis en main propre, le client est invite à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;

 

 

 

·         Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invite à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommande, au plus tard dans les trois (3) jours ouvres suivant la réception du colis.

 

 

 

En parallèle de cette commande, le client doit informer le service client de dam marine pour lui préciser le problème rencontre.

 

 

 

Passe ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livres seront exempts de tout vice apparent, en conséquence, dam marine n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommage, pièces cassées à la réception.

 

 

 

 

 

4.    FACTURATION

 

 

 

 

 

En ce qui concerne les clients disposant d’un compte, un relevé est émis en fin de mois.

 

 

 

Les facturations hors taxes ne sont établies qu’après fourniture d’une attestation d’exonération annexée à la commande.

 

 

 

5.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

 

 

 

 

Il est convenu que le vendeur restera propriétaire des marchandises vendues, tant que l’acquéreur ne lui aura pas entièrement réglé le prix facturé.

 

 

 

En cas de non-paiement, la société DAM MARINE pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises, toutes conséquences dommageables résultant de leur détérioration, perte, vol ou autre sinistre restant à charge de l’acquéreur qui s’engage dès à présent à les prendre en charge, outre tous frais et honoraires induits par la procédure en revendication.

 

 

 

6.    MODALITES DE PAIEMENT

 

 

 

 

 

Le paiement des marchandises commandées est effectué au moment de l’achat sans escompte y compris pour les articles qui ne sont pas en stock et nécessitant un délai d’approvisionnement.

 

 

 

Le client peut effectuer son paiement :

 

 

 

-       Par carte bancaire,

 

-       Par virement,

 

-       Par mandat postal à l’ordre de DAM MARINE avec mention du numéro de commande,

 

-       Par chèque bancaire à l’ordre de DAM MARINE pour tout paiement supérieur à 100 €uros.

 

-       Par traite acceptée à 30 jours fin de mois,

 

-       En contre-remboursement à tous les clients ne disposant pas d’ouverture de compte.

 

 

 

Tout retard de paiement sans accord préalable suspendra la livraison de la commande en cours.

 

 

 

Etant précisé que tout incident de paiement entraînera l’annulation de la commande et la possibilité par DAM MARINE de refuser les commandes ultérieures si un litige subsiste avec le client.

 

 

 

En cas de difficultés répétées de règlement, le compte passera en contre-remboursement définitivement, tous frais bancaires étant refacturés.

 

 

 

Tout compte ne fonctionnant pas pendant une année passera automatiquement en contre-remboursement.

 

 

 

7.    GARANTIES DES MARCHANDISES LIVREES

 

 

 

 

 

GARANTIES

 

 

 

 

 

Les produits vendus par dam marine doivent être montes et utilises par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Dam marine ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage, de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect cause à une chose ou une personne.

 

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en faite aux fins d’entretien.

 

 

 

 

La garantie contractuelle proposée par dam marine s’applique uniquement aux contrats conclus et exécutes en France métropolitaine.

 

 

 

Indépendamment de la garantie contractuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (Articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la Consommation) ainsi que celle relative aux vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil).

 

 

 

Une garantie contractuelle est accordée sur les Blocs moteurs vendus par DAM MARINE dans les conditions suivantes :

 

 

 

 

 

-       La garantie se limite soit à l’échange des pièces fournies et reconnues défectueuses par notre service après-vente, soit à la remise en état du bloc moteur, cette option étant au choix du vendeur et sans contrainte de délai.

 

 

 

-       La garantie ne couvre pas la prise en charge des frais de rapatriement, d’immobilisation de grutage, de remorquage, de gardiennage du bloc moteur dans le bateau.

 

 

 

La garantie contractuelle est valable un an à compter de la date de la facture et concerne :

 

 

 

-       Les pièces des blocs moteurs reconditionnés,

 

-       Les pièces des blocs moteurs neufs,

 

-       Les pièces et main-d’œuvre pour les moteurs neufs avec accessoires.

 

 

 

Dans ce cas, le coût de la main-d’œuvre est calculé suivant les préconisations du temps constructeur.

 

 

 

Pour que la garantie soit accordée, l’acquéreur doit pouvoir justifier dans les locaux de DAM MARINE du respect des conditions suivantes :

 

 

 

 

 

a)   Installation correcte du moteur conforme aux préconisations de pose.

 

b)   Rodage du moteur conforme aux préconisations techniques classiques (vitesse graduelle).

 

c)   Justification du nettoyage et/ou du remplacement des pièces et accessoires périphériques qui garnissaient l’ancien moteur pour être insérées dans le nouveau bloc.

 

d)   Justificatif de l’inspection du moteur après 10 h de marche.

 

e)   Pour les moteurs disposant d’un boitier électronique, une extraction des données avant et après installation afin de confirmer que le problème n’a pas été reporté sur le nouveau matériel.

 

f)     Absence de démontage du moteur hors atelier DAM MARINE en présence de l’acheteur dans les 10 jours du sinistre.

 

g)   Transmission de la réclamation par lettre recommandée AR accompagnée du numéro d’autorisation DAM MARINE ainsi que du numéro de facture.

 

 

8.    CAUSES D’EXCLUSION DE LA GARANTIE

 

 

 

 

 

Aucune réclamation ne sera acceptée ni aucune garantie consentie dans l’hypothèse où les investigations réalisées sur le moteur démontreraient son absence de défectuosité.

 

 

 

Tout dépassement de quota de 150 h/d’utilisation par an constitue une cause d’exclusion de la garantie.

 

 

 

Par ailleurs, la garantie sera exclue dans les cas suivants :

 

 

 

-       Installation du moteur réalisée hors règles de l’art,

 

-       Moteur grippé par manque d’huile, défaut d’utilisation prolongée, absence d’hivernage, ou surchauffe anormale,

 

-       Présence d’essence dans l’huile (défaut d’allumage, de carburation ou de jauge à essence)

 

-       Utilisation du moteur sur un navire très rapide sans accord préalable de DAM MARINE,

 

-       Changement de propriétaire du bateau,

 

-       Période de rodage non respectée,

 

-       Défaut de montage ou de réglage,

 

-       Moteur démonté sans accord de DAM MARINE,

 

-       Avarie provenant d’un mauvais fonctionnement des organes périphériques réadaptés sur le moteur vendu,

 

-       Navire sinistré

 

 

 

Toute intervention du SAV non comprise dans la garantie sera signalée au client et facturée.

 

 

 

Par ailleurs, au terme de l’article 1604 du Code Civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance d’une chose conforme à la commande telle qu’elle a été définie et acceptée par l’acquéreur.

 

 

 

L’acceptation sans réserve de la marchandise par l’acheteur interdit à ce dernier de se prévaloir d’un défaut de conformité.

 

 

 

9.    DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR

 

 

 

 

 

L’acquéreur reconnait que les informations déterminantes relatives aux marchandises commandées lui ont été transmises par le vendeur conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil.

 

 

 

L’acquéreur professionnel, de par son activité, reconnait que le vendeur lui a transmis toutes informations nécessaires à l’utilisation de la marchandise vendue.

 

 

 

Par la signature de la commande, l’acquéreur reconnait que le vendeur lui a transmis toutes informations nécessaires à l’utilisation de la marchandise vendue.

 

 

 

Pour les moteurs, le client reconnait être en possession d’une notice technique spécifique que DAM MARINE lui a délivrée à l’occasion de la livraison.

 

 

 

10. RETOUR DES PIECES DEFECTUEUSES

 

 

 

 

 

Aucun retour n’est admis sur les pièces électriques, sauf accord écrit préalable du vendeur.

 

 

 

D’une manière générale, aucun retour d’un matériel défectueux ne sera admis passé un délai de 30 jours après la livraison.

 

 

 

Pour tout retour passé un délai de 8 jours après la date de livraison, les pièces seront acceptées avec 10 % de frais de retour en sus, outre les ports.

 

 

 

Le retour doit être conditionné dans l’emballage d’origine et en état de commercialisation accompagné de la référence du bon de livraison.

 

 

 

Toute pièce ne figurant pas au catalogue et faisant l’objet d’une commande spéciale ne sera pas reprise.

 

 

 

En contrepartie du retour, la société DAM MARINE consentira un avoir dont la durée de validité ne pourra être supérieure à un an à compter de la date de la facture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10.1     PROCEDURE DE RETOUR DES PRODUITS COMMANDES EN LIGNE

 

 

    (HORS CONSIGNE ET GARANTIE)

 

 

 

 

 

DROIT DE RETRACTATION

 

 

 

 

 

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour informer dam marine de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par email, une lettre de rétractation, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

 

 

Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

 

 

 

Sous réserve que dam marine ait reçu les produits retournes dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnes de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, dam marine procèdera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.

 

 

 

Dans le cas contraire, dam marine se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

 

 

 

Le retour des pièces effectue dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ne fait l’objet d’aucun surcout a charge du client.

 

 

 

10.2     MODALITES DE REMBOURSEMENT

 

 

 

 

 

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilise.

 

 

 

Les frais de transport retour sont à la charge du client, a l’exception :

 

 

 

REFUS DE REMBOURSEMENT

 

 

 

 

 

Votre remboursement pourra être refuse dans les cas suivants :

 

 

 

·         Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re-commercialisation ou incomplet

 

·         Produit renvoyé impropre avec trace de montage et endommage

 

·         Produit renvoyé avec un emballage usage et/ou abime

 

·         Produit renvoyé au-delà du délai de rétractation

 

·         Consigne renvoyée cassée ou incomplète

 

·         Garantie refusée

 

 

 

 

 

En tout état de cause, les produits doivent être retournes obligatoirement dans leur emballage et en état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure tout produit qui ne serait pas dans un état identique a celui dans lequel il a été livre, et qui serait notamment incomplet, abime, endommage ou utilise ne sera pas repris et pas rembourse.

Le matériel distribué par la société DAM MARINE est constitué en priorité par des produits de type ADAPTABLE sauf requête écrite expresse du client.

En cas d’impossibilité de livraison de matériel adaptable, il sera fourni du matériel d’origine.

 

 

 

10.3     FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de dam marine ne sera pas engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens du code civil français.

 

 

 

11. LOI DU CONTRAT

 

La loi française est applicable à tout litige découlant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du contrat de vente liant les parties.

 

 

 

12. CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE

 

A peine d’irrecevabilité de toute demande en justice, les parties s’engagent, en cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, à recourir à la procédure participative, telle que prévue aux articles 2062 et suivants du Code Civil ainsi qu’aux articles 1542 à 1557 du Code de Procédure Civile.

Chacune des parties s’engage, assistée de son avocat, à rechercher conjointement dans les conditions fixées par convention un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Les parties peuvent renoncer conjointement à procéder par voie de procédure participative dans le cadre d’un écrit et ainsi soumettre leur litige à toute juridiction compétente.

 

 

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Par application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, si les parties au présent contrat sont toutes deux commerçantes, elles s’engagent à soumettre leur litige au Tribunal de Commerce de TOULON à l’exception de toute autre juridiction.

 

 

 

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant : les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa commande.

Par l’intermédiaire de la société DAM MARINE, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres sociétés.

Si le client ne le souhaite pas, il devra informer la société DAM MARINE, 282 rue de Nice à TOULON 83000, en précisant son nom, prénom, adresse et numéro de client.

L’adresse email du client ne peut être utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec le consentement explicite du client.

Contestations

En cas de contestations ou de litige en tant qu'acheteur ou vendeur le Tribunal de commerce de TOULON sera seul compétent,même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.
Passé 8 jours ,aucune réclamation ne sera admise.

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